Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D. Gazette du Palais, 2018, pp.30. ⟨hal-01930262⟩

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