Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01930236

Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-16:54:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930236 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930236 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.115. ⟨hal-01930236⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More