Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-14:14:05

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Eva Mouial-Bassilana. Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.47. ⟨hal-01929808⟩

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