La garantie décennale des existants - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La garantie décennale des existants

Marianne Faure-Abbad
Équipe de recherche en droit privé
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Soumis le : mardi 27 novembre 2018-15:19:29

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  • HAL Id : hal-01923069 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. La garantie décennale des existants. Variations autour du droit public : Mélanges en l'honneur du professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, pp.137-152, 2019, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales. Mélanges, 979-10-90426-88-7. ⟨hal-01923069⟩

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