La prestation compensatoire en France
Résumé
Since 1975, formal spouses alimony's became "compensatory allowance" (prestation compensatoire). This allowance is usually a lump sum form (90%), given by the divorced husband (90%) and concerning long terme marriages (15 years in average). But case-law and academic writings reflect uncertainties: there is no consensus about reasons why for compensatory allowance. Such uncertainties make the appropriate quantification of formal spousal allowance harder to assess.
Depuis 1975, la pension alimentaire entre ex-époux est devenue une prestation compensatoire. Cette prestation est aujourd'hui pour l'essentiel versée sous forme de capital (90%), du mari divorcé à son ex-femme (90%) et elle concerne des mariages relativement longs (15 ans en moyenne). Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur les justifications possibles du maintien de cette prestation. Ces incertitudes compliquent l'évaluation du montant de cette prestation.
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Actualidad Juridica Iberoamericana_2017_pp._101-122.pdf (233.38 Ko)
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