Accès à l'eau potable: les sanctions possibles sont strictement encadrées en cas de non-paiement des factures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Accès à l'eau potable: les sanctions possibles sont strictement encadrées en cas de non-paiement des factures

Eric Péchillon
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Eric Péchillon. Accès à l'eau potable: les sanctions possibles sont strictement encadrées en cas de non-paiement des factures. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, pp.534. ⟨hal-01905500⟩

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