De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude (CE, 16 août 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude (CE, 16 août 2018)

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://hal.science/hal-01895169

Soumis le : dimanche 14 octobre 2018-14:18:46

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-01895169 , version 1 (14-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01895169 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude (CE, 16 août 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 41, pp.2258. ⟨hal-01895169⟩

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