Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2014

Le partenariat civil pour tous ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, 7 novembre 2013, Vallianatos contre Grèce, arrêt numéro 29381/09

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Dates and versions

hal-01889671 , version 1 (07-10-2018)

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  • HAL Id : hal-01889671 , version 1

Cite

Jean-Pierre Marguénaud. Le partenariat civil pour tous ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, 7 novembre 2013, Vallianatos contre Grèce, arrêt numéro 29381/09. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 2, page(s) 301-304. ⟨hal-01889671⟩

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