Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Intercommunalités Année : 2013

Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01889339 , version 1 (06-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01889339 , version 1

Citer

Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8. Intercommunalités, 2013. ⟨hal-01889339⟩
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