Conference Papers Year : 2018

Le non renvoi des QPC et la loi sur la presse du 29 juillet 1881

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Dates and versions

hal-01879913 , version 1 (24-09-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01879913 , version 1

Cite

Nathalie Droin. Le non renvoi des QPC et la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Le non renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité, unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État, Oct 2017, Clermont-Ferrand, France. pp.151-164. ⟨hal-01879913⟩
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