Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01879909 , version 1 (24-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01879909 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-01879909⟩

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