Le « vivre ensemble » et l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public ou le bricolage d'un nouveau concept européen aux fins de sauvegarde d'une incrimination malvenue
Mots clés
Droit pénal Droits de l'Homme
droit et liberté fondamentaux
vie privée et familiale
liberté de religion
interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
articles 8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)
Droit international