La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande chambre, 16 juillet 2014, affaire Hämäläinen contre Finlande, arrêt numéro 37359/09 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande chambre, 16 juillet 2014, affaire Hämäläinen contre Finlande, arrêt numéro 37359/09

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Dates et versions

hal-01878232 , version 1 (20-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01878232 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande chambre, 16 juillet 2014, affaire Hämäläinen contre Finlande, arrêt numéro 37359/09. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°4, page(s) 831-835. ⟨hal-01878232⟩
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