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Revue des contrats
Année : 2015
Jean-Pierre Marguénaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01870860
Soumis le : dimanche 9 septembre 2018-22:25:11
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01870860 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Les droits de l'Homme au respect de son cadavre convoité par l'industrice pharmaceutique ; Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, quatrième section, 13 janvier 2015, affaire numéro 61234/08. Revue des contrats, 2015, 2015/2, page(s) 376-378. ⟨hal-01870860⟩
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