Document de travail. Rapport présenté dans le cadre du contrat Alterphyto, dirigé par P. Billet. Le droit de l'exploitation agricole semble a priori indifférent aux procédés agronomiques et donc aux modes d'utilisation des pesticides 1. Le droit de l'exploitation agricole comprend l'ensemble des règles spéciales concernant l'organisation et a vie des exploitations agricoles, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les baux ruraux, les sociétés agricoles, le contrôle des structures, les dispositions particulières relatives à la transmission ou à la cession de l'exploitation agricole (attribution préférentielle, SAFER), les dispositions fiscales et sociales agricoles, ainsi que les aides publiques agricoles principalement issues de la politique agricole commune (PAC). 2 Il ne réglemente pas l'usage des fongicides, herbicides et insecticides, ces derniers relevant en principe d'autres branches du droit rural 3 et de dispositifs d'accompagnement spécifiques tel le plan écophyto 4. Il ne comprend pas non plus les dispositions relatives aux procédés agricoles et à la valorisation des produits 5 , telles que celles relatives à la réglementation relative à l'agriculture biologique résolument fondée sur des pratiques restrictives en matière d'intrants et privilégiant des modes de production alternatifs à la chimie industrielle 6. Le modèle juridique proposé par le droit de l'exploitation agricole s'appuie principalement sur l'image d'un exploitant libre d'orienter ses activités en fonction des 1 Selon le ministère, le terme "pesticides" couvre par définition deux catégories de produits : les biocides , ou désinfectants, et les produits phytopharmaceutiques (voir http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides, consulté le 15 janvier 2016). 2 Sont donc concernés essentiellement les : Livre III : Exploitation agricole ; Livre IV : Baux ruraux. Font partie du code rural mais ne sont pas considérés ici les: Livre I Aménagement rural sauf en ce qui concerne les SAFER qui interviennent lors de cession d'exploitation ; Livre II Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux ; Livre V : Organismes professionnels agricoles ; Livre VI : Production et marchés ; Livre VII : Dispositions sociales ; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique ; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine. 3 Art. R. 521-3 c. env. : « Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime. » Code rural, Livre 2, Titre V : La protection des végétaux, Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Base UE : Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 4 Voir le plan Ecophyto II du 20 octobre 2015, http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-kesako-0 ainsi que http://agriculture.gouv.fr/le-gouvernement-presente-la-nouvelle-version-du-plan-ecophyto (consultés le 9 février 2016) : « L'objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25% est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50% à l'horizon 2025 ». 5 Voir Titre IV c. rur. sur « La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Art. L640-1 et s. c. rur.). 6 Voir principalement les art. 4, 12 (g et h) et 16, Règlement (CE) n°834/2007 et règlement d'application (CE) n°889/2008. V. http://www.agencebio.org/les-textes-reglementaires (consulté le 16 nov. 2015).