Autorité judiciaire et commissions d’enquête parlementaires - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01842319 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01842319 , version 1

Citer

Alexis Le Quinio. Autorité judiciaire et commissions d’enquête parlementaires . VIIIème Congrès français de droit constitutionnel, Association Française de droit constitutionnel, Jun 2011, Nancy, France. ⟨hal-01842319⟩
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