La rénovation de la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des JAS, une recherche de l’effectivité du droit au juge - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2017

La rénovation de la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des JAS, une recherche de l’effectivité du droit au juge

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01841133 , version 1 (17-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01841133 , version 1

Cite

Tatiana Disperati. La rénovation de la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des JAS, une recherche de l’effectivité du droit au juge . Droit administratif, 2017. ⟨hal-01841133⟩
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