Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
Tatiana DISPERATI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01841133
Soumis le : mardi 17 juillet 2018-10:02:33
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01841133 , version 1
Citer
Tatiana Disperati. La rénovation de la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des JAS, une recherche de l’effectivité du droit au juge . Droit administratif, 2017. ⟨hal-01841133⟩
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