Redéfinition de la procédure de l'arrêt-pilote face aux dérives carcérales
Mots clés
Droits fondamentaux
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Droit pénal Droits de l'Homme
prison
détention
conditions
traitements inhumains et dégradants
arrêt pilote
force obligatoire
exécution des arrêts
article 46 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)
Droits de l'Homme
Article 46 CEDH