L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas toujours le droit de se marier aux couples de même sexe ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, Chapin et Charpentier contre France, 9 juin 2016, décision numéro 40183/07 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas toujours le droit de se marier aux couples de même sexe ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, Chapin et Charpentier contre France, 9 juin 2016, décision numéro 40183/07

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Dates et versions

hal-01837959 , version 1 (13-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01837959 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'épilogue européen du "mariage de Bègles" : l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas toujours le droit de se marier aux couples de même sexe ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme, cinquième section, Chapin et Charpentier contre France, 9 juin 2016, décision numéro 40183/07. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°4, page(s) 797-799. ⟨hal-01837959⟩
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