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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01826233
Soumis le : vendredi 29 juin 2018-10:52:28
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01826233 , version 1
Citer
Sophie Lamouroux. La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumières . Revue française de droit constitutionnel, 2012. ⟨hal-01826233⟩
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