La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumières - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2012
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Dates and versions

hal-01826233 , version 1 (29-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01826233 , version 1

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Sophie Lamouroux. La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumières . Revue française de droit constitutionnel, 2012. ⟨hal-01826233⟩
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