Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01826233
Soumis le : vendredi 29 juin 2018-10:52:28
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01826233 , version 1
Citer
Sophie Lamouroux. La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumières . Revue française de droit constitutionnel, 2012. ⟨hal-01826233⟩
97
Consultations
0
Téléchargements