Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2004
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https://hal.science/hal-01808110
Soumis le : mardi 5 juin 2018-14:18:11
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01808110 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, 2003 (19), pp.803-804. ⟨hal-01808110⟩
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