La tentation d’instituer des « Cours constitutionnelles régionales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009

La tentation d’instituer des « Cours constitutionnelles régionales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01807836 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01807836 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. La tentation d’instituer des « Cours constitutionnelles régionales. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, 2008 (24), pp.724-725. ⟨hal-01807836⟩
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