Conséquences de l'Accord Economique et Commercial Global ( AECG/CETA). Les principaux impacts de l’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) sur les productions animales européennes
Résumé
Nearly 10 years after the launch of the negotiations, the CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) was ratified by the EU institutions in February 2017. Even though member States of the European Union (EU) still have to ratify it, the bulk of this so-called mixed"
agreement (shared powers between the EU and its member states) has been applied since the provisional entry of the agreement at the end of September 2017. Indeed, the implementation of the provisions of Community competence will not wait for the final ratification of the agreement.
This is particularly the case for tariff issues that will have an impact on European agriculture, in particular by reducing still significant
customs duties. It also offers new opportunities for downward revision of sanitary, phytosanitary and environmental standards.A study published by the Livestock Institute, IFIP and AgroParisTech shows that this agreement could weaken European production of beef and pork, through additional imports of meat at zero customs duty at certain times.
Près de 10 ans après le lancement des négociations, l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) ou « Comprehensive Economic
and Trade Agreement » (CETA, acronyme utilisé ci-après dans le texte) a été ratifié par les institutions communautaires en février 2017. Si les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent encore le ratifier, la majeure partie de cet accord dit « mixte » (compétences partagées entre l’UE et ses Etats membres) s’applique depuis l’entrée provisoire de l’accord fin septembre 2017. En effet, la mise en œuvre des dispositions de compétence communautaire n’attendra pas la ratification définitive de l’accord.
C’est notamment le cas des questions tarifaires qui auront un impact sur les agricultures européennes, notamment par la baisse de droits de douane encore importants. Il offre également de nouvelles possibilités de révision à la baisse des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales. Une étude publiée par l’Institut de l’Elevage, l’IFIP et AgroParisTech montre ainsi que cet accord risque de fragiliser les productions européennes de viandebovine et porcine par des imports supplémentaires de viande à droits de douane nuls à certaines périodes.