Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2010
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https://hal.science/hal-01807423
Soumis le : lundi 4 juin 2018-16:54:53
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01807423 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Le pouvoir fiscal des Régions et des Provinces autonomes. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, 2011 (27), pp.905. ⟨hal-01807423⟩
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