The Conflicts of Secession in Crimea and Eastern Ukraine and International Law
Les conflits de sécession en Crimée et dans l'est de l'Ukraine et le droit international
Résumé
The secession and de facto annexation of Crimea by Russia in March 2014 and the ongoing conflict between pro-russian separatists and the government in Eastern Ukraine raise major issues of international law. This article first shows that, contrary to Russian claims, the inhabitants of Crimea and Eastern Ukraine cannot rely on a « right to external self-determination » because this right was only granted to colonized peoples on the basis of the « salt-water » test. The article then examines whether the secession of Crimea should be considered illegal. Normally, outside the colonial context, « secession is not a question of law, but a question of fact » and the decisive criterion becomes thus the principle of effectiveness and ultimate success. Nonetheless, International Law is not « neutral » and does not put the State and the separatist movement on an equal footing. It allows Ukraine to use all lawful means at its disposal in order to fight against secession and it clearly prohibits external military intervention in favor of the separatists. It is precisely the illegality of the Russian military intervention in Crimea that renders illegal the process of secession and annexation. Consequently States have the obligation not to recognize the resulting unlawful situation. This article examines the practical implications of this obligation, analyses its relationship with the sanctions adopted by some states and highlights several difficulties for the future. It concludes with some remarks about the possible solutions to the expected high tensions between the principle Ex Iniuria Ius Non Oritur, which requires not to accept the « fait accompli », and the principle Interest Reipublicae Ut Sit Finis Litium, which calls for some dose of realism.
Les conflits séparatistes en Ukraine (sécession et annexion de facto de la Crimée par la Russie en mars 2014 puis insurrection des pro-russes dans l'Est) soulèvent d'importantes questions de droit international que cet article se propose d'examiner. Il montre, tout d'abord, que, contrairement aux déclarations russes, les habitants de Crimée et les Russes de l'Est de l'Ukraine ne peuvent pas s'appuyer sur un « droit à l'autodétermination externe », pas plus d'ailleurs que n'importe quel autre « peuple » ou groupe ethnique en dehors des situations de décolonisation. L'article rappelle ensuite que la sécession dans le monde post-colonial n'est pas tant une question de « droit » que de « fait ». Toutefois, le droit international n'est pas pour autant « neutre », il favorise le Gouvernement central qui lutte contre la sécession et interdit une sécession lorsque celle-ci résulte d'une violation d'une norme fondamentale, telle que l'interdiction du recours à la force. Or, c'est précisément l'illicéité de l'intervention militaire russe en Crimée qui rend le processus de sécession et son annexion illicites. La conséquence qui en résulte est une obligation de non-reconnaissance de la nouvelle situation. Cet article examine les implications pratiques et les difficultés de mise en œuvre de cette obligation en analysant son articulation avec les sanctions adoptées par certains États. L'article s'achève par quelques remarques concernant la résolution des tensions fortes entre les effectivités illicites et le droit, entre le principe Ex Iniuria Ius Non Oritur, qui exige de ne pas accepter le « fait accompli », et le principe Interest Reipublicae Ut Sit Finis Litium, qui appelle à une certaine dose de réalisme.