Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14

Claire Morin
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  • PersonId : 1001446
  • IdRef : 155591495

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Droit
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Dates et versions

hal-01795151 , version 1 (18-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01795151 , version 1

Citer

Claire Morin. Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795151⟩

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