Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité
Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14

Claire Morin

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14

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Claire Morin

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Claire Morin. Droit de la protection sociale - Citoyenneté européenne - Citoyens économiquement inactifs se rendant dans un autre Etat membres - Exclusion des prestations sociales à caractère non contributif - Discrimination fondée sur la nationalité et atteinte au principe d'égalité Note sous CJUE, première Chambre, 14 juin 2016, Commission contre Royaume-Uni, aff. n° C-308/14. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795151⟩

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