Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2017

Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : dimanche 6 mai 2018-17:14:45

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  • HAL Id : hal-01786760 , version 1

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Luc Mayaux. Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce. Revue générale du droit des assurances, 2017. ⟨hal-01786760⟩

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