Droits exclusifs d'importation outre-mer. Se poser les bonnes questions avant d'interdire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2018

Droits exclusifs d'importation outre-mer. Se poser les bonnes questions avant d'interdire ?

Florent Venayre
Gouvernance et développement insulaire

Résumé

L'Autorité de la concurrence vient une nouvelle fois de sanctionner des accords exclusifs d'importation dans les départements d'outre-mer historiques, sur le fondement des dispositions introduites dans le code de commerce français par la loi Lurel. Mais le cadre législatif actuel favorise-t-il réellement les bonnes interrogations en matière de droits exclusifs d'importation ?

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Droit Economies et finances
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Citer

Florent Venayre. Droits exclusifs d'importation outre-mer. Se poser les bonnes questions avant d'interdire ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2018. ⟨hal-01779786⟩

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