Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2017
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01773512
Soumis le : dimanche 22 avril 2018-13:55:43
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01773512 , version 1
Citer
Lukasz Stankiewicz. Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa. Revue de droit fiscal, 2017, 8, pp.65-69, comm. 169. ⟨hal-01773512⟩
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