Que retenir du projet de loi relative à la protection des données personnelles ? Part. II : L’amélioration relative du régime des traitements pénaux par la transposition de la directive n°2016/680 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2018

Que retenir du projet de loi relative à la protection des données personnelles ? Part. II : L’amélioration relative du régime des traitements pénaux par la transposition de la directive n°2016/680

Olivia Tambou
Centre de recherche Droit Dauphine

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Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01759111

Soumis le : jeudi 5 avril 2018-09:56:11

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01759111 , version 1

Citer

Olivia Tambou. Que retenir du projet de loi relative à la protection des données personnelles ? Part. II : L’amélioration relative du régime des traitements pénaux par la transposition de la directive n°2016/680. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2018, 146. ⟨hal-01759111⟩

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