Opposabilité affichée du droit de la concurrence aux mesures de police administrative générale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2009

Opposabilité affichée du droit de la concurrence aux mesures de police administrative générale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737594 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737594 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Opposabilité affichée du droit de la concurrence aux mesures de police administrative générale : note sous CAA Lyon, 18 déc. 2008, Association dijonnaise des épiceries de nuit. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/19, n° 1348. ⟨hal-01737594⟩
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More