Indemnisation des victimes des essais nucléaires : précisions sur le renversement de la présomption de causalité. Note sous CE 7 décembre 2015, n° 378325, Mme A
Résumé
Première décision rendue à propos de l’application de la loi Morin, l’arrêt du 7 décembre 2015 précise les conditions dans lesquelles peut être renversée la présomption de causalité bénéficiant aux personnes souffrant d'une maladie radio-induite et qui étaient présentes dans les zones de Polynésie ou d'Algérie à l'époque où s'y sont déroulés les essais nucléaires français.