Note sous CAA Douai, 10 janv. 2008, Mme H. et a., n° 06DA01012 à 06DA010104 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Note sous CAA Douai, 10 janv. 2008, Mme H. et a., n° 06DA01012 à 06DA010104

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:43:40

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Citer

Stéphanie Renard. Note sous CAA Douai, 10 janv. 2008, Mme H. et a., n° 06DA01012 à 06DA010104. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 28 (2169), pp.19-20. ⟨hal-01728173⟩

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