Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159

Stéphanie Renard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01728167 , version 1 (10-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728167 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 15 (2083), pp.30-31. ⟨hal-01728167⟩
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