Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01726141
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-06:00:58
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726141 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 4 mars 2009, n° 07PA00866. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 2 (2209), pp.19-20. ⟨hal-01726141⟩
Collections
67
Consultations
0
Téléchargements