Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01726141
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-06:00:58
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726141 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 4 mars 2009, n° 07PA00866. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 2 (2209), pp.19-20. ⟨hal-01726141⟩
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