Note sous CC, 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Viviane L. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Note sous CC, 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Viviane L.

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Citer

Stéphanie Renard. Note sous CC, 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Viviane L.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 6 (2045). ⟨hal-01726133⟩

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