Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01723618 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01723618 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 3, pp.157-161. ⟨hal-01723618⟩
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