Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01723618
Soumis le : lundi 5 mars 2018-16:14:35
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01723618 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 3, pp.157-161. ⟨hal-01723618⟩
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