Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719987
Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:46:18
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01719987 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle. Procédures, 2017, Commentaire n°236. ⟨hal-01719987⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements