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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719663 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719663 , version 1

Citer

Alain Devers. Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis. Droit de la famille, 2017, commentaire n°173. ⟨hal-01719663⟩
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