Réflexions sur deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme à propos du syndicalisme dans l’armée
Résumé
By completely prohibiting military trade unions, French legislation violates the European Convention of Human Rights. The ECHR permits "legitimate restrictions" on the freedom of association of members of armed forces, but a blanket ban on forming or joining a trade union encroaches on the very essence of this freedom, and as such was prohibited by the Convention.
L'interdiction par la France de toute forme de syndicalisme dans l'armée est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Convention autorise des «restrictions légitimes» de l'exercice de la liberté d'association dans la fonction militaire, mais une interdiction absolue de s'associer transgresse l'essence même de cette liberté, ce qui est prohibé par la Convention.