L’estoppel : à nouveau retoqué, CA Dijon 2e ch. civ., 12 oct. 2017, n° 15/01173 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

L’estoppel : à nouveau retoqué, CA Dijon 2e ch. civ., 12 oct. 2017, n° 15/01173

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Dates et versions

hal-01692726 , version 1 (25-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01692726 , version 1

Citer

Philippe Gerbay. L’estoppel : à nouveau retoqué, CA Dijon 2e ch. civ., 12 oct. 2017, n° 15/01173. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 1-2, pp.32. ⟨hal-01692726⟩
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