Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01692071
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-15:55:54
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692071 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. L’ordonnance autorisant un jour fixe et la radiation « 526 », CA Dijon ord. réf., 20 avr. 2015, n° 15/00014. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 3, pp.63. ⟨hal-01692071⟩
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