De l'application du principe d'égalité en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2017
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Dates et versions

hal-01691659 , version 1 (24-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691659 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. De l'application du principe d'égalité en matière pénale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2017, XXXII, pp.875-881. ⟨hal-01691659⟩
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