Conversion de la sauvegarde de la filiale en liquidation : l’autonomie patrimoniale prime toujours

Irina Parachkévova

Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2018

Conversion de la sauvegarde de la filiale en liquidation : l’autonomie patrimoniale prime toujours

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Irina Parachkévova

Fonction : Auteur
PersonId : 8300
IdHAL : irina-parachkevova
IdRef : 059537906

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Groupe de sociétés Etat de cessation des paiements Appréciation autonome

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 17 janvier 2018-15:31:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Dates et versions

hal-01686616 , version 1 (17-01-2018)

Identifiants

HAL Id : hal-01686616 , version 1

Citer

Irina Parachkévova. Conversion de la sauvegarde de la filiale en liquidation : l’autonomie patrimoniale prime toujours. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, 1, pp.5. ⟨hal-01686616⟩

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