Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Résumé

Dans un arrêt important du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que la rémunération du gérant de SARL fixée par l'assemblée est due à ce dernier même s'il est absent pour maladie et n'a réalisé aucun "travail" pour la société. Cela présente l'intérêt de confirmer que la rémunération du gérant n'est pas la contrepartie de l'activité professionnelle déployée au profit de la société, mais d'une fonction et de la responsabilité qui lui est inhérente. L'arrêt ne précise pas s'il s'agit d'une règle supplétive. L'article démontre pourquoi il devrait logiquement en être ainsi.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01682220 , version 1 (12-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01682220 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail. Bulletin Joly Sociétés, 2017, 9. ⟨hal-01682220⟩
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