La problématique des données dans la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017"
Résumé
La loi n° 56-385 du 3 avril 1955 "relative à l'état d'urgence" a permis à l'Etat français de prendre des mesures d'exception au droit commun en cas de troubles à l'ordre public. Le Gouvernement, dans la loi du 1er.11.2017 a jugé nécessaire d'introduire dans le droit commun de nombreuses dispositions de la loi de 1955, avec des glissements sémantiques notables, et de nouvelles dispositions dont le PNR, les déclarations d'identifiants de moyens de communication électronique.