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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2017

La problématique des données dans la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017"

Résumé

La loi n° 56-385 du 3 avril 1955 "relative à l'état d'urgence" a permis à l'Etat français de prendre des mesures d'exception au droit commun en cas de troubles à l'ordre public. Le Gouvernement, dans la loi du 1er.11.2017 a jugé nécessaire d'introduire dans le droit commun de nombreuses dispositions de la loi de 1955, avec des glissements sémantiques notables, et de nouvelles dispositions dont le PNR, les déclarations d'identifiants de moyens de communication électronique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01677465 , version 1 (08-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01677465 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. La problématique des données dans la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017". Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2017, 143, pp.44 - 48. ⟨hal-01677465⟩
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