Autre Publication Scientifique Revue de l'arbitrage Année : 2017

Note sous les arrêts de la Cour d’appel de Paris des 15 mars et 10 mai 2016

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01673035 , version 1 (28-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01673035 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Note sous les arrêts de la Cour d’appel de Paris des 15 mars et 10 mai 2016. 2017, pp.215. ⟨hal-01673035⟩
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