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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01663886
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:53:01
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663886 , version 1
Citer
Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 1, pp.77-91. ⟨hal-01663886⟩
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